Language: French
17.10.1947 (Friday)
Règles appliquées par le Département Politique Fédéral en matière d'immunités et privilèges diplomatiques et consulaires
Memo (No)
Il existe cinq catégories de bénéficiaires de privilèges et d'immunité diplomatiques: 1. Les chefs de missions diplomatiques 2. Le personnel diplomatique 3. Le personnel domestique du chef de mission 4. Le personnel de 2ème catégorie 5. Les chefs de chancellerie.
File reference: B.22.810.(7)
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