Language: French
2.1958
Observations du Gouvernement suisse sur le «Projet d’articles relatif aux relations et immunités diplomatique», établi par la Commission du droit international des Nations Unies
Memo (No)
La Suisse a pris connaissance de la codification des règles du droit des gens concernant les relations et immunités diplomatiques avec un vif intérêt. Les observations suisse se borneront plus particulièrement à indiquer la situation juridique en Suisse.
File reference:
o.713.34
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