Lingua: francese
25.5.1988 (mercoledì)
No 871A. Notes de discussion/Aussprachepapiere
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Toutes les affaires qui doivent se conclure par une décision définitive du Conseil fédéral doivent être présentées sous forme de proposition. Les notes de discussion, par contre, peuvent être présentées sous deux formes: des notes d’orientation du Conseil fédéral et des notes de discussion destinées à fixer une attitude du Conseil fédéral.
Également: Note de discussion de la Chancellerie fédérale du 18.5.1988 (annexe).
Également: Note de discussion de la Chancellerie fédérale du 18.5.1988 (annexe).
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