Language: Multiple
13.11.1991 (Wednesday)
No 2214. Déclaration commune d'intention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Australie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde et de visite
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport relatif aux entretiens au sujet d'une déclaration commune d'intention sur la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière d'obligations alimentaires, de droits de garde et de visite. Les conclusions du rapport et le texte de la déclaration sont approuvés.

Également: Proposition du DFJP du 28.10.1991 (annexe).
Également: Texte de la déclaration commune d'intention (annexe).
Également: Rapport de la délégation suisse (annexe).
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