Langue: français
26.6.1991 (mercredi)
No 1260. Coopération en matière de surveillance des marchés des valeurs mobilières avec le Royaume-Uni: projet de Memorandum of Understanding
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Après une série de pourparlers, un Memorandum of Understanding en matière de surveillance des marchés des valeurs mobilières avec le Royaume-Uni fut élaboré et il est approuvé par le Conseil fédéral. Cet instrument ne vise pas à créer des obligations de caractère juridique.
Également: Proposition du DFAE et du DFF du 3.6.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFF du 3.6.1991 (annexe).
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