Language: French
26.6.1991 (Wednesday)
No 1260. Coopération en matière de surveillance des marchés des valeurs mobilières avec le Royaume-Uni: projet de Memorandum of Understanding
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après une série de pourparlers, un Memorandum of Understanding en matière de surveillance des marchés des valeurs mobilières avec le Royaume-Uni fut élaboré et il est approuvé par le Conseil fédéral. Cet instrument ne vise pas à créer des obligations de caractère juridique.

Également: Proposition du DFAE et du DFF du 3.6.1991 (annexe).
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