Language: French
1.5.1984 (Tuesday)
No 691. Modification de l'Accord du 28.2.1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Luino et au contrôle en cours de route entre Luino et Ranzo San Abondio
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'Italie demande à la Suisse de créer un nouvel arrêt ferroviaire à Colmegna. Cela n'entraînerait aucune modification des dépenses ou de personnel, mais demande une modification de l'Accord de 1974. La Suisse accepte ces modifications.
Également: Proposition du DFAE du 4.4.1984 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 4.4.1984 (annexe).
File reference:
B.11.20.1.J
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