Langue: français
8.11.1985 (vendredi)
No 1888. Rencontre Reagan-Gorbatchev du 19/20.11.1985 - Statut juridique des membres des délégations américaine et soviétique
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les délégations américaine et soviétique participant à la rencontre Reagan-Gorbatchev sont mises, durant leur séjour en Suisse, au bénéfice des dispositions de la Convention sur les missions spéciales.
Proposition du DFAE du 6.11.1985 (annexe).
Proposition du DFAE du 6.11.1985 (annexe).
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