Language: French
8.11.1985 (Friday)
No 1888. Rencontre Reagan-Gorbatchev du 19/20.11.1985 - Statut juridique des membres des délégations américaine et soviétique
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les délégations américaine et soviétique participant à la rencontre Reagan-Gorbatchev sont mises, durant leur séjour en Suisse, au bénéfice des dispositions de la Convention sur les missions spéciales.

Proposition du DFAE du 6.11.1985 (annexe).
How to cite: Copy

Repository