Langue: français
12.10.1983 (mercredi)
No 1769. Ratification de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Avec l'accord du Parlement, la Suisse signe la Convention de sécurité sociale avec le Danemark.
Également: Proposition du DFAE du 4.10.1983 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 4.10.1983 (annexe).
Référence:
s.B.31.31.Dan.0.1
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