Language: French
4.11.1987 (Wednesday)
Nr. 1970. Affaire des ventes d'armes américaines à l'Iran. Entraide judiciaire
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après que les USA aient demandé à la Suisse une entraide judiciaire dans la procédure d'enquête concernant des ventes d'armes à Iran, le gouvernement d'Israël a adressé à plusieurs reprises des demandes à la Suisse pour qu'elle retiennent un certain nombre d'information sur les banques israélienne citées dans cette affaire. Le Conseil fédéral décide de rappeler au Département d'État américain la démarche israélienne et d'en prendre compte dans son traitement des informations reçues.
Également: Proposition du DFAE du 3.11.1987 (annexe).
Également: Note du DFAE à l'Ambassade d'Israël du 29.10.1987 (annexe).
Également: Note de l'Ambassade d'Israël au DFAE du 3.11.1987 (annexe).
Également: Note de l'Ambassade d'Israël au DFAE du 28.8.1987 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 3.11.1987 (annexe).
Également: Note du DFAE à l'Ambassade d'Israël du 29.10.1987 (annexe).
Également: Note de l'Ambassade d'Israël au DFAE du 3.11.1987 (annexe).
Également: Note de l'Ambassade d'Israël au DFAE du 28.8.1987 (annexe).
File reference:
C.41.129.1(45)
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