Sprache: Französisch
15.3.1990 (Donnerstag)
Séance du Comité interdépartemental pour l'intégration européenne du 16.3.1990
Aktennotiz / Notiz (No)
L'implication du DFJP, et notamment de l'Office fédéral de la justice, dans le processus d'intégration de l'EEE est exposé. Il existe des domaines où le DFJP a la Federführung et d'autres où seuls des aspects spécifiques sont de sa compétence.
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