Language: French
15.3.1990 (Thursday)
Séance du Comité interdépartemental pour l'intégration européenne du 16.3.1990
Memo (No)
L'implication du DFJP, et notamment de l'Office fédéral de la justice, dans le processus d'intégration de l'EEE est exposé. Il existe des domaines où le DFJP a la Federführung et d'autres où seuls des aspects spécifiques sont de sa compétence.
How to cite:
Copy
Facsimile
