Sprache: Französisch
28.11.1990 (Mittwoch)
Proposition d'harmonisation des crédits de programme avec la planification de la législature
Aktennotiz / Notiz (No)
Une harmonisation des crédits de programme avec la planification de la législature n'est pas utile pour l'aide au développement. Le contrôle des dépenses est opéré par une procédure de planification financière et par une décision budgétaire annuelle qui servent de base au calcul des crédits de programme.
Aktenzeichen:
t.300-8(2)
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
