Langue: français
19.12.1990 (mercredi)
Jutta Huber c. Suisse
Notice (No)
Le procureur de Zurich a délivré en 1983 un mandat d'arrêt contre Jutta Huber pour sa participation à un réseau de prostitution et pour de faux témoignages. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Huber en 1986. La Commission et la Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'il avait eu une violation de la CEDH.
Référence:
o.121.314.2.U'ch2
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