Lingua: francese
24.3.1982 (mercoledì)
No 551. Message concernant la convention européenne pour la répression du terrorisme et la modification du code pénal suisse
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Après avoir œuvré à son élaboration au sein du Conseil de l'Europe, la Suisse approuve la Convention européenne pour la répression du terrorisme entrée en vigueur en 1978.

Également: Département de justice et police. Proposition du 25.2.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 9.3.1982 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 11.3.1982 (adhésion).
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