Language: French
24.3.1982 (Wednesday)
No 551. Message concernant la convention européenne pour la répression du terrorisme et la modification du code pénal suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après avoir œuvré à son élaboration au sein du Conseil de l'Europe, la Suisse approuve la Convention européenne pour la répression du terrorisme entrée en vigueur en 1978.
Également: Proposition du DFJP du 25.2.1982 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 25.2.1982 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
