Language: French
24.3.1982 (Wednesday)
No 551. Message concernant la convention européenne pour la répression du terrorisme et la modification du code pénal suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après avoir œuvré à son élaboration au sein du Conseil de l'Europe, la Suisse approuve la Convention européenne pour la répression du terrorisme entrée en vigueur en 1978.
Également: Département de justice et police. Proposition du 25.2.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 9.3.1982 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 11.3.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 25.2.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 9.3.1982 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 11.3.1982 (adhésion).
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