Langue: français
2.10.1989 (lundi)
No 1788. Traité d'extradition entre la Confédération suisse et la République des Philppines
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral a approuvé le traité d'extradition entre la Confédération suisse et la République des Philippines.
Également: Proposition du DFJP du 26.9.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 26.9.1989 (annexe).
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