Lingua: francese
12.4.1957 (venerdì)
No 818. Personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles. Protection par des mesures conservatoires.- Protection des papiers-valeurs et titres analogues par des mesures conservatoires
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
L'arrêté concernant la protection par des mesures conservatoires des personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles et l'arrêté concernant la protection des papiers-valeurs et titres analogues par des mesures conservatoires sont adoptés.
Également: Département de justice et police. Rapport du 5 janvier 1957 (manque).
Également: Département politique. Rapport joint du 11 Janvier 1957 (manque).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 8 février 1957 (manque).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 23 janvier 1957 (manque).
Également: Département de justice et police. Avis du 29 mars 1957 (manque).
Également: Département politique. Rapport joint du 2 avril 1957 (manque).
Également: Département de justice et police. Rapport du 5 janvier 1957 (manque).
Également: Département politique. Rapport joint du 11 Janvier 1957 (manque).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 8 février 1957 (manque).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 23 janvier 1957 (manque).
Également: Département de justice et police. Avis du 29 mars 1957 (manque).
Également: Département politique. Rapport joint du 2 avril 1957 (manque).
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