Langue: français
12.4.1957 (vendredi)
No 818. Personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles. Protection par des mesures conservatoires.- Protection des papiers-valeurs et titres analogues par des mesures conservatoires
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'arrêté concernant la protection par des mesures conservatoires des personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles et l'arrêté concernant la protection des papiers-valeurs et titres analogues par des mesures conservatoires sont adoptés.
Également: Département de justice et police. Rapport du 5 janvier 1957 (manque).
Également: Département politique. Rapport joint du 11 Janvier 1957 (manque).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 8 février 1957 (manque).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 23 janvier 1957 (manque).
Également: Département de justice et police. Avis du 29 mars 1957 (manque).
Également: Département politique. Rapport joint du 2 avril 1957 (manque).
Également: Département de justice et police. Rapport du 5 janvier 1957 (manque).
Également: Département politique. Rapport joint du 11 Janvier 1957 (manque).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 8 février 1957 (manque).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 23 janvier 1957 (manque).
Également: Département de justice et police. Avis du 29 mars 1957 (manque).
Également: Département politique. Rapport joint du 2 avril 1957 (manque).
Recommandation de citation:
Copier
▼▶Emplacement
Facsimile
Liens avec d'autres documents
| http://dodis.ch/53914 | est mentionné dans | http://dodis.ch/53908 |
| http://dodis.ch/53914 | est mentionné dans | http://dodis.ch/53912 |