Langue: français
6.3.1964 (vendredi)
No 502. Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique avec le Togo
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Un accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique est conclu avec le Togo. Cet accord est le premier à bénéficier de la procédure simplifiée introduite par le nouveau régime qui attribue au Conseil fédéral la compétence de conclure des accords de ce genre.
Également: Département politique. Proposition du 27.2.1964 (annexe).
Également: Département politique. Proposition du 27.2.1964 (annexe).
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