Sprache: Französisch
6.3.1964 (Freitag)
No 502. Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique avec le Togo
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Un accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique est conclu avec le Togo. Cet accord est le premier à bénéficier de la procédure simplifiée introduite par le nouveau régime qui attribue au Conseil fédéral la compétence de conclure des accords de ce genre.
Également: Département politique. Proposition du 27.2.1964 (annexe).
Également: Département politique. Proposition du 27.2.1964 (annexe).
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