Langue: français
16.5.1938 (lundi)
Projet de note
Note (N)
La déclaration de Londres de 1920 reconnaît que la Suisse n’est pas tenue de participer aux actions militaires de la SdN, mais elle ne dispense pas de participer aux mesures commerciales. C’est grâce au mémorandum que le Conseil fédéral a adressé au Conseil de la SdN que la Suisse ne participer pas à celles-ci.
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