Dossier CH-BAR#E2001C#1000/1535#130*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives CH-BAR#E2001C#1000/1535#130*
Titre du dossier Propositions de la délégation des Pays-Bas à la 6ème Assemblée concernant les réponses formulées par le Comité spécial de juristes (1926–1926)
Référence archivesB.56.22.04

Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
2.2.192653742pdfNoticeSociété des Nations Le Comité de juristes de la SdN répond aux questions concernant les différends entre État membres, les exceptions d’incompétence du Conseil, les mesures de coercition prises à l’encontre d’un État...
de