Langue: français
27.10.1983 (jeudi)
No 1886. Ratification de la Convention de double imposition avec la République démocratique socialiste de Sri Lanka
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Il est décidé de ratifier la convention de double imposition avec la République démocratique socialiste de Sri Lanka.
Recommandation de citation:
Copier