Language: French
25.8.1951 (Saturday)
Arrêt du Tribunal fédéral suisse
Court judgement (Déc just)
Arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral renvoyant l'espion nord-américain Charles Davis devant la cour pénale fédérale pour y répondre des accusations retenues à son endroit.
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