Language: French
29.9.1976 (Wednesday)
Retard des paiements des prestations des assurances sociales suisses aux assurés se trouvant en dehors de notre pays
Memo (No)
Pour résoudre le retard des paiements des prestations des assurances sociales suisses aux assurés en dehors de la Suisse, il faut choisir entre deux solutions: le non-respect des accords conclus en matière d’assurances sociales ou des améliorations d’ordre administratif et personnel au sein des services intéressés.
File references:
777.620 • A.14.64.4.0
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