Language: French
1.4.1976 (Thursday)
Mise en vigueur de la Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; ordonnance d'exécution
Memo (No)
Il semble nécessaire d’édicter une ordonnance d’exécution de la loi sur l’aide au développement et il serait alors opportun de combiner l'entrée en vigueur de la loi avec celle de l'ordonnance d'exécution.
File references: t.012-1t.010.1
How to cite: Copy

Repository