Sprache: Französisch
8.2.1973 (Donnerstag)
Aktennotiz / Notiz (No)
Le Conseil fédéral veut éviter que des visites successives de magistrats ou de hauts fonctionnaires aient lieu dans le même pays ou dans la même région à intervalles rapprochés. Les secrétaires généraux feront dresser le calendrier des déplacements tous les deux mois et pour une année.
Aktenzeichen: 217.76
Zitierempfehlung: Kopieren

2 Aufbewahrungsorte

PDF