Language: French
7.7.1948 (Wednesday)
Avis de droit
Expertise (Ert)
Avis de droit concernant les questions juridiques soulevées par la règlementation légale du droit de compensation ainsi que celles posées par les accords contractuels liant les parties intéressées - créanciers et débiteurs – et qui dérogent à cette règlementation légale.
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