Language: French
11.3.1977 (Friday)
Letter (L)
Il appartiendrait au chef du DFJP ou au Conseil fédéral de prendre une décision sur une éventuelle requête des autorités canadiennes au sujet de la commission versée, par le truchement de la Banca della Svizzera Italiana, à l'occasion de la vente d’un réacteur à l’Argentine par Atomic Energy of Canada.
File references: s.C.41.Can.100.0.s.C.41.129.0.B 32585
How to cite: Copy

Repository

PDF