Language: French
13.9.1976 (Monday)
Livraisons de matériel de guerre aux États-Unis. Non-réexportation.
Memo (No)
Une interprétation stricte de la loi fédérale sur le matériel de guerre, que la Direction du droit international public du DPF maintient en principe, a pour conséquence pratique d’empêcher toute livraison aux États Unis. Elle n’a donc plus l’intention de s’opposer à la proposition du Département militaire.
File reference:
B.51.14.21.20.Allg
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