Language: French
10.1958
Rapport du Département fédéral de justice et police concernant les Arrêtés du Conseil fédéral du 12.4.1957/4.7.1958 relatifs à la protection par des mesures conservatoires: a) des personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles; b) des papiers-valeurs et titres analogues
Report (R)
Rapport sur les mesures conservatoires concernent la protection des personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles ainsi que la protection des papiers-valeurs et titres analogues en cas de guerre.
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