Langue: français
16.11.1978 (jeudi)
Indemnisation aux porteurs suisses de titres cubains
Lettre (L)
La Banque nationale de Cuba considère les certificats de possession dont la date est postérieure à la nationalisation comme une preuve de propriété insuffisante pour une indemnisation. Afin d'éviter une fin de non-recevoir, il faudrait produire d'autres documents à la Banque nationale de Cuba.
Références: 222.32B.34.66.Cuba.0B.34.66.Cuba.01
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