Language: French
16.11.1978 (Thursday)
Indemnisation aux porteurs suisses de titres cubains
Letter (L)
La Banque nationale de Cuba considère les certificats de possession dont la date est postérieure à la nationalisation comme une preuve de propriété insuffisante pour une indemnisation. Afin d'éviter une fin de non-recevoir, il faudrait produire d'autres documents à la Banque nationale de Cuba.
File references: 222.32B.34.66.Cuba.0.B.34.66.Cuba.01.
How to cite: Copy

2 repositories

PDF