Lingua: francese
16.11.1977 (mercoledì)
No 1907. Programme d’accueil de réfugiés âgés ou handicapés
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d’accueillir 50 réfugiés âgés, malades ou handicapés se trouvant dans des pays de premier asile et relevant du mandat du HCR. La Confédération assumera intégralement et sans limitation de durée les frais d’assistance des réfugiés devant être secourus en permanence.
Également: Département de justice et police. Proposition du 26.10.1977 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 4.11.1977 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 3.11.1977 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 26.10.1977 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 4.11.1977 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 3.11.1977 (adhésion).
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