dodis.ch/48036 Notice de la Division du Commerce du Département de l’Economie publique1

RÉGIME CONCERNANT L’EXPORTATION DE MATÉRIEL DE GUERRE

1.) Par ordonnance du Conseil Fédéral du 8 juin 1938 l’exportation de tout matériel de guerre fut soumis à la surveillance de la Confédération2. Pour toute exportation un permis du service technique du Département Fédéral Militaire était dorénavant nécessaire.

Définition du matériel de guerre: armes, munitions et explosifs, appareils de pointage et de visée, instruments optiques pour des fins militaires, véhicules blindés, matériel d’avions, produits chimiques destinés à des fins militaires, objets d’équipement (masques à gaz, etc.), appareils de télécommunication militaires.

2.) Ordonnance du Conseil Fédéral du 14 avril 1939 3: pour des raisons de neutralité, toute exportation de matériel de guerre fut soumise à une interdiction absolue.

3.) Arrêté du Conseil Fédéral du 8 septembre 1939 4: la livraison de matériel de guerre est possible à la France et à l’Angleterre d’une part et à l’Axe d’autre part. (La levée de l’interdiction avait été fortement appuyée par les Gouvernements alliés qui avaient placé de grandes commandes en Suisse.) Il ne pouvait être question d’une levée unilatérale de défense d’exportation en faveur des puissances alliées étant donné que l’article 9, chiffre 1 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 oblige un pays neutre à traiter tout pays belligérant sur le même pied en matière de l’exportation du matériel de guerre.

4.) Arrêté du Conseil Fédéral du 13 février 19405: constitue que l’autorisation du service technique du Département Fédéral Militaire est nécessaire pour l’acceptation d’une commande de matériel de guerre pour l’étranger. En outre, l’acceptation d’une commande est soumise aux conditions suivantes: livraison à un Gouvernement étranger; la livraison ne doit pas porter préjudice aux commandes placées par l’armée suisse.

5.) Depuis l’année 1942 et surtout 1943 les puissances alliées exerçaient une forte pression sur la Suisse pour arriver à une interdiction d’exportation de matériel de guerre vers les pays de l’Axe. Dans toutes ces négociations les Gouvernements alliés insistaient tout spécialement sur le fait que certaines marchandises qui ne pouvaient pas être produites par l’Allemagne dans des quantités suffisantes pour couvrir les besoins militaires des pays de l’Axe (p.e. roulements à billes, appareils et pièces détachées de radio, appareils téléphoniques et télégraphiques) devaient être traitées de la même manière que le matériel de guerre6. Il fut même relevé que p.e. les roulements à billes étaient considérés plus dangereux que les exportations d’armes.

[...]7

6.) En date du 29 septembre 1944, le Conseil Fédéral prit la décision à'interdire toute exportation de matériel de guerre vers les pays belligérants8. En tenant compte des demandes alliées, cette mesure fut appliquée non seulement aux armes, munitions, fusées et avions (pièces détachées) mais aussi aux roulements à billes, appareils de radio (à l’exception des récepteurs finis pour l’usage civil) et aux appareils téléphoniques et télégraphiques. Il est évident que selon les termes de l’article 9, chiffre 1, de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, cette interdiction devait s’appliquer à l’exportation vers tous les pays belligérants.

Voici la situation devant laquelle nous nous trouvons aujourd’hui9.

7.) Pour des raisons de neutralité, nous ne voyons aucune possibilité de lever cette défense d’exportation en faveur d’un parti belligérant. Il ne nous est pas possible non plus de modifier l’Arrêté du Conseil Fédéral du 29 septembre 1944 dans le sens d’une élimination de certaines marchandises (p.e. des roulements à billes) même si une livraison était destinée à des buts civils.

Le régime concernant l’exportation de matériel de guerre (à l’inclusion des marchandises qui selon l’Arrêté du Conseil Fédéral du 29 septembre 1944 sont traitées de la même manière que le matériel de guerre) ne pourrait être changé en faveur d’un parti ou d’un pays.

Une levée de cette défense d’exportation ne serait possible que pour tous les pays belligérants, c’est-à-dire aussi vis-à-vis de l’Allemagne. Pour cette raison un changement du régime en vigueur nous paraît impossible pour le moment10.

8.) Il y a cependant lieu d’ajouter que nous examinons déjà maintenant la question de lever la défense d’exportation pour certaines marchandises au moment où les hostilités en Europe seront terminées11.