Classement thématique série 1848–1945:
III. RELATIONS ÉCONOMIQUES INTERNATIONALES
III.3. TRAFIC DES ARMES ET DU MATÉRIEL DE GUERRE
Également: Exportation de matériel de guerre et de marchandises soumises aux certificats d’accompagnement vers l’Allemagne (1938-1944). Annexe de 13.6.1944 (CH-BAR#E7110-01#1973/134#52*).
Également: Exportations suisses (de 1940 à 1944) vers l’Allemagne limitées en fonction de l’accord avec les Alliés du 19.12.1943. Annexe de 2.2.1945 (CH-BAR#E7110-01#1973/134#28*).
Également: Tableau statistique sur les exportations de matériel de guerre vers l’Allemagne et les Etats membres de l’Axe de 1940 à 1944. Annexe de 1.10.1945
Printed in
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 15, doc. 432
volume linkBern 1992
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E7110#1973/135#85* | |
Old classification | CH-BAR E 7110(-)1973/135 13 | |
Dossier title | Matériel de guerre (1945–1945) | |
File reference archive | 821 • Additional component: Frankreich |
dodis.ch/48036
Notice de la Division du Commerce du Département de l’Economie publique1
RÉGIME CONCERNANT L’EXPORTATION DE MATÉRIEL DE GUERRE
1.) Par ordonnance du Conseil Fédéral du 8 juin 1938 l’exportation de tout matériel de guerre fut soumis à la surveillance de la Confédération2. Pour toute exportation un permis du service technique du Département Fédéral Militaire était dorénavant nécessaire.
Définition du matériel de guerre: armes, munitions et explosifs, appareils de pointage et de visée, instruments optiques pour des fins militaires, véhicules blindés, matériel d’avions, produits chimiques destinés à des fins militaires, objets d’équipement (masques à gaz, etc.), appareils de télécommunication militaires.
2.) Ordonnance du Conseil Fédéral du 14 avril 1939 3: pour des raisons de neutralité, toute exportation de matériel de guerre fut soumise à une interdiction absolue.
3.) Arrêté du Conseil Fédéral du 8 septembre 1939 4: la livraison de matériel de guerre est possible à la France et à l’Angleterre d’une part et à l’Axe d’autre part. (La levée de l’interdiction avait été fortement appuyée par les Gouvernements alliés qui avaient placé de grandes commandes en Suisse.) Il ne pouvait être question d’une levée unilatérale de défense d’exportation en faveur des puissances alliées étant donné que l’article 9, chiffre 1 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 oblige un pays neutre à traiter tout pays belligérant sur le même pied en matière de l’exportation du matériel de guerre.
4.) Arrêté du Conseil Fédéral du 13 février 19405: constitue que l’autorisation du service technique du Département Fédéral Militaire est nécessaire pour l’acceptation d’une commande de matériel de guerre pour l’étranger. En outre, l’acceptation d’une commande est soumise aux conditions suivantes: livraison à un Gouvernement étranger; la livraison ne doit pas porter préjudice aux commandes placées par l’armée suisse.
5.) Depuis l’année 1942 et surtout 1943 les puissances alliées exerçaient une forte pression sur la Suisse pour arriver à une interdiction d’exportation de matériel de guerre vers les pays de l’Axe. Dans toutes ces négociations les Gouvernements alliés insistaient tout spécialement sur le fait que certaines marchandises qui ne pouvaient pas être produites par l’Allemagne dans des quantités suffisantes pour couvrir les besoins militaires des pays de l’Axe (p.e. roulements à billes, appareils et pièces détachées de radio, appareils téléphoniques et télégraphiques) devaient être traitées de la même manière que le matériel de guerre6. Il fut même relevé que p.e. les roulements à billes étaient considérés plus dangereux que les exportations d’armes.
[...]7
6.) En date du 29 septembre 1944, le Conseil Fédéral prit la décision à'interdire toute exportation de matériel de guerre vers les pays belligérants8. En tenant compte des demandes alliées, cette mesure fut appliquée non seulement aux armes, munitions, fusées et avions (pièces détachées) mais aussi aux roulements à billes, appareils de radio (à l’exception des récepteurs finis pour l’usage civil) et aux appareils téléphoniques et télégraphiques. Il est évident que selon les termes de l’article 9, chiffre 1, de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, cette interdiction devait s’appliquer à l’exportation vers tous les pays belligérants.
Voici la situation devant laquelle nous nous trouvons aujourd’hui9.
7.) Pour des raisons de neutralité, nous ne voyons aucune possibilité de lever cette défense d’exportation en faveur d’un parti belligérant. Il ne nous est pas possible non plus de modifier l’Arrêté du Conseil Fédéral du 29 septembre 1944 dans le sens d’une élimination de certaines marchandises (p.e. des roulements à billes) même si une livraison était destinée à des buts civils.
Le régime concernant l’exportation de matériel de guerre (à l’inclusion des marchandises qui selon l’Arrêté du Conseil Fédéral du 29 septembre 1944 sont traitées de la même manière que le matériel de guerre) ne pourrait être changé en faveur d’un parti ou d’un pays.
Une levée de cette défense d’exportation ne serait possible que pour tous les pays belligérants, c’est-à-dire aussi vis-à-vis de l’Allemagne. Pour cette raison un changement du régime en vigueur nous paraît impossible pour le moment10.
8.) Il y a cependant lieu d’ajouter que nous examinons déjà maintenant la question de lever la défense d’exportation pour certaines marchandises au moment où les hostilités en Europe seront terminées11.
- 1
- E 7110/1973/135/13. Annotation de H. de Torrenté en tête du document: déclaration faite par de T [orrent]é au Général Davet et M. Berthier le 27.4.45. Par une lettre du 26 avril 1945, le Colonel R. de Blonay transmet à de H. Torrenté les informations suivantes: J’ai l’honneur de vous informer que j’ai eu l’occasion de voir aujourd’hui Monsieur Berthier, directeur des Usines de la Marine et d’Homécourt à St. Chamond qui m’a entretenu d’une question d’exportation de roulements à billes qu’il doit vous soumettre demain. Permettez-moi de vous donner à son sujet quelques renseignements: Dès 1940, alors que j’étais Attaché militaire et de l’Air près la Légation Suisse en France, j’ai été pour le compte du Service technique du DMF en relations constantes avec Monsieur Berthier. Alors que les lois françaises de septembre 1939 et les ordonnances ultérieures des autorités d’occupation allemande interdisaient toute fabrication de matériel de guerre, Monsieur Berthier et ses collaborateurs n’ont pas cessé, par sympathie pour la Suisse, de fabriquer des tubes de canons dont nous avions un besoin urgent. Ils ont poursuivi cette fabrication clandestine malgré les différents contrôles allemands et jusqu’au moment où une commission de contrôle s’est aperçue de la chose. En faisant cela, Monsieur Berthier et ses usines risquaient les plus gros ennuis, en particulier d’être emprisonnés par le gouvernement français ou arrêtés par «ces Messieurs». Effectivement la chose a risqué de fort mal tourner à la suite de la découverte de cette fabrication et l’usine a été durement pénalisée. Je ne parle que pour mémoire de tous les ennuis personnels qu’a eu Monsieur Berthier soit avec les autorités françaises, soit avec les autorités allemandes. C’est vous dire que les Usines de St. Chamond ont acquis un droit à notre reconnaissance pour tout ce qu’elles ont bien voulu faire pour faciliter la défense nationale suisse. Dans ces conditions, je me permets de demander s’il ne vous serait pas possible de leur témoigner notre gratitude en leur facilitant l’exportation des roulements à billes en question. Ce ne serait que justice de pouvoir leur rendre en partie ce qu’ils ont eux-mêmes fait pour nous (E 7110/ 1973/135/13). ↩
- 2
- RO, 1938, vol. 54, pp. 318-349.↩
- 3
- Cf. DDS, vol. 13, No 156, dodis.ch/46913.↩
- 4
- Cf. DDS, vol. 13, No 156, dodis.ch/46913. Une notice datée du 1er octobre 1945 donne les statistiques suivantes sur les exportations suisses de matériel de guerre au début de la guerre: [...] Für die Tabelle vgl. dodis.ch/48036. Pour le tableau, cf. dodis.ch/48036. For the table, cf. dodis.ch/48036. Per la tabella, cf. dodis.ch/48036.↩
- 5
- PVCF No 233, E 1004.1 1/394 et RO, 1940, vol. 56, I, pp. 172-174↩
- 6
- Cf. table méthodique: III.2. Négociations économiques et financières avec les Alliés.↩
- 7
- Für die Tabelle vgl. dodis.ch/48036. Pour le tableau, cf. dodis.ch/48036. For the table, cf. dodis.ch/48036. Per la tabella, cf. dodis.ch/48036.↩
- 8
- PVCF No 1683, E 1004.1 1/449 et ci-dessus No 240. Cf. aussi la note du Département politique à la Légation des Etats-Unis à Berne du 28 septembre 1944 (E 7110/1967/380.0 (1)/282). Cf. aussi E 7001 (B) 1/582.↩
- 9
- Lors de la séance du 22 décembre 1944, le Conseil fédéral étend l’interdiction d’exportation de matériel de guerre aussi à destination des Etats non-belligérants (cf. PVCF No 2288, E 1004.1 1/452). Cf. aussi PVCF ° 958 du 1er mai 1945, E 1004.1 1/457.↩
- 10
- Annotation de H. de Torrenté dans la marge: une suppression serait en contradiction avec l’accord du 8 mars. Les roulements à billes figurent dans les listes de prohibition. ↩
- 11
- Sur les exportations suisses de matériel de guerre, cf. notamment: E 2001 (D) 3/348, 350 à 352; E 7110/1973/135/40; E 7110/1976/134/60; E 7110/1967/32/821/ Grossbritannien/2. ↩
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