dodis.ch/48005 Le Département fédéral de Justice et Police1 aux Départements de Police des cantons2

1. Nous avons l’honneur de vous exposer ce qui suit au sujet du traitement des cas des ressortissants italiens résidant en Suisse qui reconnaissent l’autorité du gouvernement néo-fasciste et refusent de se faire établir des papiers de légitimation par les représentants du gouvernement royal italien dans notre pays, ou de faire prolonger leurs papiers par ces représentants.

Avec l’assentiment du Département politique fédéral, siège à Zurich une délégation commerciale du gouvernement néo-fasciste3. Depuis quelques mois, celle-ci compte parmi son personnel un fonctionnaire autorisé, par le Département politique fédéral et par nous, à exercer des fonctions consulaires pour les Italiens néo-fascistes en Suisse. Cette délégation commerciale est habilitée à délivrer aux ressortissants italiens des passeports, et à les faire prolonger par ce fonctionnaire consulaire.

Nous avons, pour les motifs suivants, été amenés à donner notre accord à cette façon de procéder:

Un très grand nombre de nos compatriotes résident dans le nord de l’Italie, c’est-à-dire dans la partie du pays placée sous le régime néo-fasciste. Beaucoup d’entre eux y occupent des situations importantes, en particulier dans le commerce et l’industrie. Les intérêts suisses en Italie du Nord sont donc considérables. En outre, plusieurs consulats de Suisse peuvent, aujourd’hui encore, y exercer leur activité, alors que la Suisse n’a pas reconnu le gouvernement néofasciste et qu’elle n’entretient, par conséquent, pas de relations diplomatiques avec lui. Eu égard aux intérêts suisses importants qui sont en jeu, il a paru justifié de tenir compte, dans une certaine mesure, de la situation des Italiens qui, pour des raisons d’ordre politique, ne peuvent pas se résoudre à confier leurs intérêts aux représentants du gouvernement royal italien. Il est d’ailleurs à présumer que le nombre des Italiens de cette catégorie est relativement peu élevé. Il serait ainsi d’autant plus inopportun de prendre à l’égard des quelques néo-fascistes qui se trouvent en Suisse des mesures qui auraient des conséquences défavorables pour un nombre incomparablement plus élevé de citoyens suisses en Italie du Nord et par là causeraient un préjudice grave et durable aux intérêts économiques suisses dans ce territoire.

Après avoir examiné de manière approfondie cette situation avec le Département politique fédéral, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il convient de ne pas modifier les conditions de résidence des Italiens néo-fascistes qui se trouvent en Suisse, mais de les laisser au bénéfice de l’établissement ou du séjour. En revanche, cette manière de faire n’exclut nullement l’application des prescriptions générales de la police des étrangers, comme, par exemple, le nonrenouvellement d’une autorisation de séjour lorsque, dans un cas particulier, cette mesure paraît indiquée mais n’est pas motivée par le fait que l’étranger dont il s’agit est partisan du Gouvernement néo-fasciste. Dans l’intérêt de la sécurité intérieure et extérieure du pays, on agira naturellement à l’égard de ces ressortissants italiens, si, au mépris des prescriptions suisses ils se livrent à une activité politique, de la même manière qu’envers tout autre étranger.

L’art. 5, al. 1, de l’Ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers4 prévoit que seuls les papiers de légitimation délivrés par une autorité ou les représentants d’un Etat reconnu par la Suisse permettent à leur titulaire de recevoir un permis d’établissement ou de séjour. Mais la situation dans laquelle nous sommes placés en ce qui concerne nos relations avec l’Italiedu Nord, que nous avons exposée au début de cette circulaire, nous engage à assouplir la règle qui vient d’être rappelée et à reconnaître jusqu’à nouvel ordre comme étant aussi valables pour l’octroi des permis d’établissement et de séjour les papiers de légitimation établis ou prolongés par le service consulaire de la délégation commerciale du gouvernement néo-fasciste à Zurich.

Nous avons appris que de tels papiers ont déjà été présentés dans quelques cantons à la police des étrangers. Nous vous saurions gré de bien vouloir donner pour instruction à votre police des étrangers de se conformer aux indications qui précèdent et de considérer ces papiers comme valables.

Nous n’avons pas besoin d’insister sur le fait que ce mode de faire, conditionné par les circonstances actuelles, devra être modifié aussitôt que celles qui l’ont fait naître seront elles-mêmes changées. Les conditions de résidence des Italiens traités d’après les instructions contenues dans cette circulaire devront, en tout cas, faire l’objet d’un nouvel examen après la fin de la guerre5.