dodis.ch/47877

La Légation de Grande-Bretagne à Berne au Département politique12

1. La réponse du Gouvernement suisse ne donnant que partiellement suite aux demandes des Gouvernements américain et britannique concernant les exportations vers l’Axe et le trafic de transit, l’offre de ces deux Gouvernements est devenue caduque et ne peut être renouvelée que si un accord satisfaisant peut être conclu immédiatement. Les Gouvernements alliés ne pourraient donc pas faire les concessions envisagées concernant la libération de matières premières pour la Suisse, ce qu’ils auraient fait si le Gouvernement suisse avait entièrement tenu compte des desiderata qui lui ont été communiqués le 18 septembre.

2. Il est rappelé que le Gouvernement suisse n’a pas été à même d’interdire l’exportation de produits tombant sous les numéros de tarif M5 (moteurs à gaz et à essence) et 914a/g (automobiles et tracteurs y compris châssis et pièces détachées). En ce qui concerne la position 954a (appareils radiophoniques), le Gouvernement suisse a apporté une réserve à son interdiction en continuant à autoriser l’exportation de postes récepteurs radiophoniques complets, destinés à l’usage civil; quant à la position 883a (locomotives à vapeur et à benzine), le Gouvernement suisse s’en est tenu au contingent permettant l’exportation de 13 locomotives de manœuvre dont il a été question à maintes reprises au cours de cette année. Il est nécessaire de souligner particulièrement que les gouvernements alliés sont fermement opposés à l’exportation de ces locomotives.

3. Les Gouvernements alliés attachent la plus grande importance à la question du trafic de transit; ce n’est que si le Gouvernement suisse interdisait complètement ce trafic dans les deux directions entre l’Allemagne et l’Italie que les vœux des Gouvernements alliés seraient entièrement remplis dans ce domaine3. Les mesures suivantes, si elles étaient prises par la Suisse, représenteraient le minimum qui permettrait aux Gouvernements alliés de renouveler leur offre du 18 septembre 1944:

a) Toutes les interdictions de trafic décrétées les 24 mars, 30 août et 26 septembre seront maintenues4, de même que les contingents déjà en vigueur ou prévus jusqu’ici, sauf les exceptions exposées ci-dessous:

b) Trafic sud-nord (Italie-Allemagne)

Sous réserve du maintien à zéro des contingents déjà interdits dont il est question plus haut, les conditions suivantes devraient être observées:

i) Le trafic de transit doit être limité exclusivement aux marchandises strictement destinées à la consommation civile. Devraient être exclus tous produits industriels y compris machines, minerais (dont le spath-fluor), métaux à l’état brut, semi-ouvrés ou terminés.

ii) Ne devrait pas être autorisé, le transit par la Suisse de toute marchandise qui priverait la population italienne d’un ravitaillement déjà trop insuffisant pour lui permettre de faire face à ses besoins essentiels. Nonobstant les contingents communiqués aux Légations américaine et britannique le 23 octobre 1944, aucun transit de riz, céréales, textiles, cuirs ou peaux, coton, chanvre ne devrait être admis5.

iii) Il est de fait que les quantités de fonte, de ferraille et d’acier nonfaçonné, expédiées d’Allemagne en Italie, sont approximativement les mêmes que celles de produits métallurgiques terminés ou mi-ouvrés qui sont réexpédiés d’Italie en Allemagne6. Cela prouve à l’évidence que l’Allemagne utilise l’industrie italienne pour la transformation de fonte, ferraille et acier nonfaçonné en produits terminés ou mi-ouvrés qui apportent une aide directe à l’effort de guerre de l’ennemi. Aussi les Gouvernements alliés attachent-ils une importance particulière à l’interdiction du transit de fer et d’acier de toute espèce, transit qui a déjà été autorisé en quantités dépassant largement les contingents fixés par les autorités suisses7.

c) Trafic nord-sud (Allemagne-Italie).

Le transit dans cette direction devrait être l’objet des mêmes interdictions et restrictions que dans le sens sud-nord (a et b ci-dessus). Les Gouvernements alliés désirent attirer l’attention sur l’envoi en transit de charbon, qui ne peut être considéré que comme destiné à des usages industriels, permettant aux usines italiennes de travailler pour l’effort de guerre allemand8. Dans le domaine des combustibles destinés à l’industrie, il ne saurait être fait de différence entre le charbon et les carburants liquides dont le transit a déjà été interdit par les autorités suisses9. Les besoins de la population civile en charbon devraient être couverts par les stocks de charbon déjà accumulés par les Allemands en Italie. En conséquence, les Gouvernements alliés demandent l’interdiction des envois de charbon en transit10.

d) Trafic dans les deux directions (Italie-Allemagne; Allemagne-Italie).

i) Elimination faite des produits visés plus haut sous (a), (b) et (c), le volume de chaque catégorie de marchandises (prise individuellement) à l’usage de la population civile ne devrait en aucun cas dépasser la quantité correspondante de 1938, compte tenu (voir ci-dessous sous iii) du fait qu’une grande partie de la population italienne a déjà été libérée par les Nations Unies11.

ii) Les plafonds individuels envisagés ci-dessus sous d) i) devraient être fixés séparément pour chaque trajet en proportion du volume de trafic transité par chaque trajet en 1938, de façon à éviter qu’une quantité prévue pour l’un de ces trajets soit comptée pour l’autre12.

iii) Comme indiqué plus haut sous d)i), le volume de ce trafic de transit dans les deux directions devrait être limité au niveau de 193813. Selon des estimations officielles, 58% de la population italienne a été libéré par les armées alliées et ne dépend donc plus dorénavant de l’Allemagne pour ses besoins civils. En conséquence, le volume du trafic dans les deux sens ne devrait pas dépasser actuellement, pour chaque catégorie, 42% du volume des marchandises transportées en 1938. De nouvelles réductions devraient être appliquées selon le même principe, au fur et à mesure des modifications de la situation militaire entraînant une augmentation de la partie libérée de la population italienne.