dodis.ch/47862

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 13 octobre 19441

1758. Participation de la Suisse à la Conférence aérienne internationale commençant le 1er novembre 1944 à Washington

Dans sa séance du 6 octobre2, le Conseil fédéral a décidé d’accepter l’invitation du Gouvernement américain pour la conférence aérienne internationale commençant le 1er novembre 1944 à Washington. Il a arrêté à cette occasion la composition de la délégation suisse.

Le département politique croit devoir rappeler ci-après les considérations d’ordre politique qui l’ont déterminé à présenter cette proposition:

Une participation de la Suisse à la conférence de Washington ne saurait être considérée exclusivement sous l’angle de la politique aérienne. Elle ressortit aussi à la politique générale, ainsi que le démontre l’importance grandissante du problème aérien dans les déclarations officielles et les pourparlers diplomatiques des principales Nations Unies, tout comme dans certains plans d’organisation de la paix.

Depuis un certain temps, en effet, les débats au Parlement britannique révèlent que, sous ce rapport, des divergences essentielles séparent Anglais et Américains. C’est ainsi qu’en ce qui concerne l’organisme permanent dont l’existence apparaît nécessaire, on s’était rallié à Londres au projet canadien d’une autorité de contrôle chargée de répartir par pays l’exploitation des lignes internationales, alors qu’à Washington on se déclare pour une commission internationale consultative - analogue à la Commission internationale de Navigation aérienne existante - ayant certains pouvoirs de décision dans le domaine technique, mais non commercial. Il n’est pas possible d’établir si et dans quelle mesure les vues des puissances anglo-saxonnes en matière d’organisation internationale de l’aéronautique se sont rapprochées depuis lors. Etant donné, cependant, l’importance que les Etats-Unis aussi bien que la Grande-Bretagne attachent à ces questions, il est possible, sinon probable, que la conférence verra se heurter sur certains points les conceptions et intérêts des deux pays. La délégation suisse ne pourra éviter de prendre position dans les questions où elle l’estimera absolument nécessaire, mais elle devra autant que possible se tenir à l’écart de querelles à ce sujet.

Quant à tels de leurs adversaires actuels, les Nations Unies - on peut du moins le conclure de diverses nouvelles - semblent incliner à vouloir leur faire interdire pendant un certain temps toute participation à la navigation aérienne internationale. Il faut prévoir le cas où des propositions de ce genre seraient effectivement portées devant la conférence de Washington au cours de la discussion sur les principes à prendre pour base de la future convention aérienne internationale. Notre position géographique et notre politique traditionnelle font de nous les adversaires naturels de telles inégalités de traitement. Le cas échéant, il appartiendrait à la délégation suisse de s’efforcer d’obtenir qu’on ne mêle pas des questions d’organisation de la paix à la réglementation de la navigation aérienne. Des mesures discriminatoires à l’égard d’Etats ayant participé à la guerre relèveraient du traité de paix et non de la convention technique à l’étude.

A la première des conférences où se discutera l’organisation internationale d’après-guerre, un pays demeuré neutre ne saurait être que fort réservé. Telle sera l’attitude de la délégation suisse. Sur les questions techniques, la délégation s’en tiendra aux instructions - que le département des postes et des chemins de fer a établies d’entente avec le département politique - telles qu’elles résultent de l’annexe3 où est examinée point par point la note américaine du 14 septembre. Pour le surplus, la délégation suisse va à Washington pour écouter et faire rapport. Lorsqu’elle se trouvera en présence de questions de caractère politique, elle s’abstiendra, en règle générale, d’intervenir dans la discussion et, le cas échéant, au vote. Si elle ne peut éviter de prendre position à l’égard d’une question de cette nature, elle en référera au préalable au département politique, télégraphiquement.

Le département politique, d’entente avec le département des postes et des chemins de fer ainsi qu’avec le département militaire propose et le Conseil1. Les instructions de la délégation suisse à la conférence aérienne internationale de Washington sont constituées par les développements de la présente proposition, ainsi que par ceux de l’annexe;

2. Le département politique s’entendra avec le département des finances et des douanes sur les indemnités à allouer aux membres de la délégation. Les montants nécessaires seront prélevés sur le crédit «Représentants et Commissaires fédéraux».