dodis.ch/47513

Notice du Département politique Discussion interne ayant pour objet le développement des relations financières franco-suisses1

Le 16 mars à 14 h. 30 dans la petite salle des conférences à la Banque Nationale à Berne, se sont réunis:

M. de Torrenté, de la Division du Commerce,

M. Schwab, de la Banque Nationale,

M. Böhi, de l’Office suisse de compensation,

MM. Kohli et Marcuard, du Département Politique.

M. Kohlidonne la parole à M. de Torrenté qui a suggéré de réunir les membres présents.

M. de Torrentéindique qu’il tenait en effet à signaler les deux questions suivantes qui, d’un moment à l’autre, peuvent présenter un caractère urgent:

a) Les dettes de la France à notre égard s’accumulent sans cesse (dettes résultant du clearing, dettes dues aux créanciers financiers suisses, dettes provenant de marchés de guerre, etc.). Les avoirs français bloqués en Suisse servent de gage à ces engagements. Pour éviter que cette garantie ne nous échappe, le Conseil fédéral a promulgué en son temps l’ACF du 6 juillet 19402. La pratique semble prouver que ces mesures ne sont pas suffisantes, l’ACF précité comportant certaines lacunes et pouvant être frauduleusement éludé. Si l’on ne veut courir le risque de voir se vider de sa substance le gage français, il convient de remédier à ces défauts.

b) De source digne de foi, M. de Torrenté est informé que les Allemands cherchent à mettre la main sur les comptes français en Suisse. Le Gouvernement Laval qui a été sollicité à ce sujet serait près de céder. Il s’agirait en pratique des comptes débloqués de la Banque de France et des avoirs français en Suisse régulièrement annoncés aux autorités de devises françaises. Là aussi, il conviendrait de prendre éventuellement des mesures préventives.

M. Kohlirelève qu’au cours de conférences qui ont eu lieu récemment entre intéressés suisses, la question a déjà été envisagée de rendre plus hermétique notre blocage à l’égard des avoirs français. On a examiné alors la suppression des tolérances, la limitation des possibilités de réinvestissement, l’extension des mesures de blocage au contenu des safes. Pour des raisons diverses, les intéressés suisses ont convenu de laisser pour l’instant ces différentes questions de côté.

En ce qui concerne les tolérances, si les grandes banques sont en principe d’accord de les supprimer, tel n’est pas le cas pour les établissements de crédit de moindre importance. La place de Genève s’en trouverait tout particulièrement atteinte, les banques genevoises vivant en grande partie de leurs clients français. Une intervention de M. Pictet aux Chambres serait vraisemblablement inévitable.

La limitation des possibilités de réinvestissement prévues par l’ACF n’est pas une question urgente, les abus qui ont pu être constatés jusqu’à présent étant rares et de peu d’importance.

L’extension des dispositions de l’ACF au contenu des safes n’est qu’une demi-mesure qui risquerait de manquer complètement son but; en effet les propriétaires de safes, inquiétés par notre décision, s’efforceraient de les vider de leur contenu avant que nous ne les obligions à se soumettre à un contrôle effectif.

M. Böhireconnaît que les questions qui précèdent étant épineuses, il valait mieux les laisser de côté. Il lui semble d’ailleurs que l’ACF du 6 juillet 1940 est un instrument qui devrait permettre de sauvegarder efficacement le gage constitué par les avoirs français. Il suffirait selon lui de rendre possible le contrôle de son application. Jusqu’à présent un contrôle par les sociétés de révision auprès des banques ne pouvait être ordonné que par le juge pénal. L’Office suisse de compensation pouvait bien porter plainte, mais pour se plaindre, il lui fallait des preuves et pour se procurer des preuves, une révision lui était nécessaire. Il y avait donc là un cercle vicieux.

Grâce à la circulaire actuellement en impression, et qui a pour objet les dispositions de PACF, il sera heureusement possible de procéder de manière plus systématique à des révisions. En effet, les banques qui signeront une pièce spéciale jouiront en exclusivité de certaines facilités, mais s’engageront par contre à se soumettre à un certain contrôle. Les banques qui ne signeront pas la pièce en question et les administrateurs privés de fortune échapperont évidemment à ce contrôle accru. Il conviendrait, pour pallier à ce dernier inconvénient, que les autorités suisses affirment leur ferme volonté de faire procéder chaque fois que cela se révélera nécessaire, à des révisions.

M. de Torrentélaisse entendre que ces révisions remédient bien aux fraudes, mais non aux lacunes de l’arrêté. Il doit toutefois reconnaître ne pas pouvoir signaler de telles lacunes dans l’acte législatif précité. Il estime cependant devoir attribuer ce fait à son peu d’expérience pratique dans ce domaine.

M. Schwabexpose qu’à son avis la première condition, si l’on avait voulu constituer une base solide pour l’application de l’ACF du 6 juillet 1940, aurait été de procéder à une enquête sur les avoirs français déposés auprès des banques suisses. Les banques auraient alors senti qu’elles risquaient un jour devoir rendre compte de la gestion de ces avoirs. Il paraît évident que certaines banques ont abusé des tolérances. Il paraît également certain que des banques suisses, en transférant d’une banque à l’autre des comptes français, ont omis, peutêtre par négligence, de signaler qu’il s’agissait de comptes français bloqués! Enfin les safes sont une porte ouverte à des fuites appréciables. S’il est exact que les propriétaires français ne sauraient actuellement où placer l’argent qu’ils retireraient des safes, ils peuvent néanmoins le faire passer en mains de personnes qui échappent à nos dispositions de blocage.

M. de Torrentéinsiste sur le fait qu’il importe avant tout, selon lui:

de sauvegarder le gage que nous détenons, la France pouvant un jour se trouver totalement démunie de crédit;

de ménager l’avenir, le gage que nous détenons devant éventuellement nous permettre de récupérer l’industrie française dans l’après-guerre.

M. Kohlirétorque qu’il existe une troisième chose à sauvegarder: le crédit de la Suisse à l’étranger.

M. Böhiestime le danger moins pressant que ne le dépeint M. de Torrenté. Il signale cependant un cas qui s’est présenté récemment et qui avait trait à l’envoi à l’encaissement de France en Suisse, via Berlin, de coupons de titres suisses en mains de titulaires français. Un autre danger est celui de voir les Allemands acheter de force avec des billets réintroduits en fraude des titres suisses déposés en France. Pour empêcher ces manœuvres, M. Böhi suggère de créer un nouvel affidavit. Il relève dans ce domaine l’exemple donné par la Suède. Il admet néanmoins que cette création nouvelle n’irait pas sans susciter certaines difficultés.

M. de Torrentéprécise que son intention, en demandant la convocation de cette séance, était de mettre le Département politique devant ses responsabilités. Il tient en outre à dégager sa responsabilité propre au cas où plus tard on nous reprocherait d’avoir laissé échapper le gage français, faute de mesures adéquates.

MM. Böhi, Schwab et de Torrentédéveloppent chacun avec insistance les arguments déjà présentés, sans y apporter d’éléments nouveaux.

M. Kohliprécise que la Division du Commerce est à l’origine du rejet de l’enquête sur les avoirs français en Suisse. Elle a également trouvé opportun de renoncer momentanément à reserrer nos mesures de blocage en ce qui concerne les différents points soulevés récemment. M. Kohli est néanmoins prêt à donner acte à M. de Torrenté qu’il a tenu à dégager sa responsabilité au cas où le gage français viendrait à nous échapper. M. Kohli estime qu’en dépit des faits, si inquiétants soient-ils, signalés par M. de Torrenté, il convient d’agir dans ce domaine avec une grande prudence.

Pour ce qui est d’un reserrement de nos mesures de blocage, M. Kohli se propose de suivre le développement de cette question d’entente avec l’Office suisse de compensation. Le but que le Département politique et l’Office précité s’efforceront d’atteindre sera de rendre effectif le contrôle de la manière dont est appliqué par les banques l’ACF du 6 juillet 1940.

Pour obvier en temps utile à une main-mise des Allemands sur les comptes français en Suisse, M. Kohli propose que l’on ne donne plus à la Banque de France la possibilité d’entretenir des comptes libres qu’auprès de la Banque Nationale. Ceci permettrait à notre institut d’émission un contrôle accru. Il conviendrait en outre que la Banque Nationale entretienne avec la Banque de France une polémique qui lui permette, le cas échéant, de bloquer les comptes en question. Il semble que la polémique du compte spécial est tout indiquée à cet effet.

M. de Torrenté, nous indiquant que la Banque de France enverra prochainement à la Banque Nationale de l’or, estime qu’il convient de ne pas retirer prématurément à la Banque de France ses immunités, de crainte qu’elle ne renonce à cet envoi qu’elle effectue en fraude des autorités d’occupation.

M. Kohliest également de cet avis. Il demande à la Division du Commerce de vouloir bien faire une récapitulation de nos créances à l’égard de la France, aux fins de pouvoir le cas échéant laisser entendre aux Français que les comptes de la Banque de France ne seraient libres qu’aussi longtemps que leur niveau ne serait pas au-dessous du montant des dettes françaises.

La séance est levée à 16 h. 30.