dodis.ch/47471

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès verbal de la séance du 23 décembre 19421

2166. Négociations financières avec la France

I.

Le 10 juin, l’Attaché financier près l’Ambassade de France a fait savoir au Département politique que le Gouvernement français était prêt à ce que certaines améliorations techniques soient apportées aux engagements pris dans l’Echange de lettres du 30 mai 19412.

Des échanges de vues eurent lieu immédiatement pour fixer les points sur lesquels un assouplissement du régime contractuel en vigueur apparaissait particulièrement désirable. De part et d’autre, les questions suivantes firent l’objet d’un examen approfondi:

a) Atténuation à apporter aux mesures de blocage des avoirs suisses et français.

b) Mise à disposition par la France de nouvelles sommes d’argent destinées à permettre le transfert de fonds en faveur des citoyens suisses rentrant définitivement de France en Suisse.

c) Rapatriement des titres des emprunts émis en Suisse par le Gouvernement français ou avec sa garantie et détenus en France depuis le 21 février 1941 par des sociétés suisses d’assurances directes. Admission des titres ainsi rapatriés au service des emprunts français en Suisse, conformément aux conditions contractuelles.

d) Extension du cercle des créances financières transférables; création éventuelle d’un clearing financier.

e) Déclaration de caducité d’une des dispositions de l’Echange de lettres1 (chiffre III b) et assainissement du compte «A».II.

Pour pouvoir procéder d’une manière utile à l’étude des questions qui précèdent, notamment à celle prévoyant l’instauration éventuelle d’un clearing financier, il était indispensable d’établir l’importance des diverses catégories de créances suisses vis-à-vis de la France. L’Office suisse de compensation, l’Union suisse du Commerce et de l’Industrie, l’Associationsuisse des banquiers et l’Association des compagnies d’assurance suisses concessionnées procédèrent à cet effet à des enquêtes dont les résultats définitifs furent connus à la fin du mois de septembre3. Les difficultés croissantes avec lesquelles la France se trouvait aux prises l’empêchant d’envisager à bref délai une extension du cercle des créances financières transférables, il fut convenu de reconsidérer ce problème dès que les circonstances le permettraient. En revanche, il fut décidé que les autres questions en suspens feraient l’objet d’un Echange de lettres à brève échéance.III.

Le 25 novembre 1942, l’Ambassade de France faisait savoir au Chef du Département fédéral de l’Economie publique que le Gouvernement français déclarait ne plus pouvoir provisoirement appliquer les dispositions du § II a) de l’Echange de lettres franco-suisse du 30 mai 19414. Ses réserves d’or lui ayant échappé à la suite des récents événements, le Gouvernement français ne se trouvait plus en mesure de constituer les provisions en francs suisses nécessaires au service des emprunts émis en Suisse par lui ou avec sa garantie5. Il précisait que les transferts seraient repris aussitôt que les circonstances cesseraient de s’y opposer. Il espérait en outre que la suspension momentanée de l’application d’une des clauses de l’accord financier franco-suisse n’amènerait pas la Confédération à dénoncer les autres.

Après entente avec la Délégation des finances du Conseil fédéral, le Département politique répondit le lendemain à la communication française dans le sens de l’aide-mémoire ci-joint (annexe l)6. Le même jour l’Echange de lettres (annexe 2) contenant 3 avenants à l’accord du 30 mai 1941 était signé par le Chef du Département politique d’une part et l’Ambassadeur de France d’autre part7.

Dont acte.