dodis.ch/47451

Notice du Département politique1

CONFÉRENCE DU 16 NOVEMBRE 1942 À LA BANQUE NATIONALE À BERNE, CONCERNANT LE SERVICE DES PAIEMENTS FINANCIERS ET COMMERCIAUX ITALO-SUISSES2

Présents: Du Département fédéral de l’Economie publique:

MM. Hotz, Vollenweider, Gygax, Marti, Ammann.

De l’Office suisse de compensation:

MM. Mehnert et Schüle.

De l’Union suisse du Commerce et de l’Industrie:

MM. Hornberger et Herold.

De la Banque nationale:

M. Motta.

De l’Association suisse des banquiers:

MM. Zoelly et Caflisch.

De l’Union suisse des paysans:

M. Borel.

De l’Association des compagnies d’assurance suisses concessionnées:

MM. Frölich et Guggenbühl.

De l’Association des maisons d’instruction et d’éducation:

M. Hunziker.

Du Département politique fédéral:

MM. Kohli, Humbert, Marcuard.

A 14 h. 20, M. Hotzouvre la séance et met au courant les membres présents du résultat des négociations qui viennent d’avoir lieu à Rome. Il déclare qu’à la suite des récentes expériences faites, les autorités fédérales n’ont pas jugé utile d’envoyer une délégation trop nombreuse3, de crainte que l’offre des Italiens se révèle une fois de plus n’être qu’une comédie. La délégation suisse, heureusement servie par les circonstances, est parvenue cette fois, après 9 jours de négociations âpres, à obtenir des délégués italiens leur accord de principe sur la plupart des questions essentielles relatives à nos rapports commerciaux et financiers avec l’Italie4. Cette entente, de part et d’autre, a été consacrée dans un protocole confidentiel qui fut signé le 12 novembre à Rome5 entre les chefs de délégation, MM. Hotz et Giannini. Une nouvelle délégation suisse partira pour Rome le 18 novembre et aura pour mission de régler les modalités techniques de l’application pratique des questions dont le principe est déjà admis6.

M. Hotz donne lecture du protocole en question; il le commente. Il souligne que les efforts de la délégation suisse ont tendu, d’une part à assurer une base favorable aux échanges commerciaux italo-suisses, d’autre part à obtenir que le 15% des sommes versées à la Banque nationale soit.employé comme par avant au paiement des créances financières. Sur ces deux points essentiels, les délégués suisses ont obtenu gain de cause moyennant les concessions suivantes:

a) ouverture au compte spécial no II d’un crédit en faveur du Gouvernement italien jusqu’à concurrence de 65 millions;

b) préalablement à toute autre opération, prélèvement mensuel sur les sommes versées à la Banque nationale d’un montant global de Fr.s. 4200000.-.

Ces résultats ne furent pas obtenus sans peine, les Italiens ayant fait preuve d’intransigeance jusqu’au dernier jour des négociations. Ils n’ont pas manqué de répéter une fois de plus que nous les traitions comme une quantité négligeable et qu’alors que nous étions plus que généreux dans l’octroi de crédits envers l’Allemagne, nous nous montrions chiches envers l’Italie. Ces déclarations sont sans fondement, le total des crédits que nous faisons à l’Italie sous diverses formes dépassant ceux que nous consentons à l’Allemagne.

A côté de ces questions vitales, d’autres encore furent réglées de façon satisfaisante telles que

1. l’amortissement du solde du compte spécial no I,

2. le maintien du rapport de 1 à 1 dans la constitution des «lire miste»7,

3. certaines assurances concernant le rachat des coupons des titres d’emprunts italiens émis à l’étranger et non libellés en lires,

4. le règlement des paiements pour l’aluminium par le compte spécial no II, pour les livraisons de pyrites par la voie du compte A.

M. Hotz signale que la tâche de la délégation qui partira prochainement n’est pas simple; il convient d’éviter que la discussion des modalités techniques ne provoque par défaut d’entente le rejet définitif de questions dont le principe était admis. Il faut nous souvenir que notre situation à l’ouest et au nord est de jour en jour plus difficile; il est donc heureux que nous puissions maintenir le régime contractuel existant avec l’Italie jusqu’en 1943.

M. Hornberger décrit l’atmosphère dans laquelle se sont déroulées les récentes négociations. Il relève que depuis un an l’Italie fait preuve à notre égard d’intransigeance; pour faire pression sur nous, elle a tantôt dénoncé ses accords avec notre pays, tantôt elle s’est servie du contre-blocus. En dépit de notre situation sans cesse plus grave, elle n’est pas parvenue à nous intimider et elle s’en est sentie blessée. Les accords qu’elle dénonçait, elle a dû ensuite les proroger et n’a pu tirer la conséquence dernière du geste qu’elle avait esquissé; ceci l’a également atteinte dans son amour-propre. Enfin, dans ces dernières négociations, l’Italie nous a posé des conditions très claires, nous ne les avons pas acceptées, elle les a maintenues en dépit de notre refus et le dernier jour elle a cependant dû céder. Cette volte-face a fait dire à M. Giannini que «le ridicule tue même les Etats». Cette phrase est représentative du dépit éprouvé par les délégués italiens qui, une fois de plus, devaient revenir sur une décision prise. Il était clair que l’Italie n’avait cédé que sous la pression allemande; cette protection intéressée de l’Allemagne est sous plus d’un aspect désagréable.

D’autre part, les circonstances nous ont été favorables; nous sommes en effet arrivés à Rome pour négocier avant les derniers événements, soit avant l’occupation totale de la France par l’Allemagne8. Aussi n’avons-nous pas eu l’air d’être poussés par l’angoisse d’un encerclement plus complet. Par contre, au moment où nous avons accordé à l’Italie un nouveau crédit de 65 millions, elle avait subi de durs revers et il paraissait clairement que ses défaites iraient en s’aggravant au cours de l’hiver. Notre attitude a donc été particulièrement appréciée. Enfin, il était bon que nous arrivions à un accord avec l’Italie avant que ce pays n’entame des négociations avec l’Allemagne; après celles-ci il est probable que l’Italie n’aura plus grand’chose à donner, mieux valait donc négocier avant.

M. Kohliindique que ce ne fut pas sans peine que l’on obtint de la délégation italienne le maintien de la quote-part de 15% en faveur des créanciers financiers9. Au début des pourparlers, les Italiens proposèrent 5%, puis 8% et ce n’est que le 9e jour qu’ils consentirent à maintenir la quote de 15%. A cette occasion, ils ont invoqué que l’Allemagne ne nous accordait pour le transfert des intérêts de titres à revenus fixes qu’une quote de 2% et pour les intérêts des titres à revenus variables une quote de I1/4%, à laquelle venait s’ajouter xh de la différence entre le dividende net et la quote précitée, la somme ainsi transférée ne devant dépasser un intérêt de 41/2 %.

De notre côté, nous avons fait valoir qu’il était peu logique de demander d’une part des sacrifices aux créanciers financiers, d’autre part de nouveaux crédits et qu’il était de l’intérêt de l’Italie même de maintenir la forte position dont elle jouissait en Suisse du fait qu’elle avait tenu ses engagements jusqu’à ce jour. La quote qui en fin de compte put être obtenue mettra à disposition des créanciers financiers mensuellement une somme d’environ 23 millions, au lieu des 27 à 28 millions qui seraient nécessaires. Il ne sera donc plus possible de transférer le 100% des créances financières.

Pour ce qui est des «lire miste»10, l’Istcambi n’a pas manqué de faire une forte opposition et de proposer que ces lires soient constituées grâce à 1/3 de «lire vecchie» et 2h de devises librement transférables; nous avons néanmoins obtenu que le rapport de 1 à 1 soit maintenu jusqu’à fin 1943.

En ce qui concerne le rachat des coupons des titres d’emprunts italiens émis à l’étranger et non libellés en lires, la délégation adverse, se fondant sur la législation italienne qui prévoit que le service de ces emprunts n’est plus assuré, a tenté d’éluder cette question. Nous avons toutefois insisté pour que l’on en arrive à un règlement définitif sur ce point, ce qui n’a malheureusement pas été possible. La délégation italienne a simplement consenti à ce que le système en vigueur, tel qu’exposé dans la lettre du 22 octobre 1940 à la Banque fédérale à Zurich, devienne partie intégrante du protocole signé en date du 12 novembre 1942. Au cas où le système précité devrait être suspendu d’un côté ou de l’autre, les deux Gouvernements s’entendront sur les mesures à adopter.

Dans le domaine des assurances, la délégation italienne a préconisé la création de comptes spéciaux en faveur de cette catégorie de paiements (Italie-Suisse: paiements de primes dues par des citoyens suisses résidant en Italie à des sociétés suisses d’assurances et paiements par des sociétés d’assurances italiennes à des Suisses résidant en Suisse - Suisse-Italie: prestations dues par la Suva11 en Italie). Nous avons aussitôt fait nos propositions. Les Italiens ont alors retiré les leurs et ont préféré maintenir le statu quo ante. Cette solution nous a paru satisfaisante, du fait que nous disposons d’un gage constitué par les prestations de la Suva.

[...]

La séance est levée à 17 h. 30.