dodis.ch/4721

Notice du Chef du Département politique, M. Petitpierre1

INTERPELLATION BRINGOLF2

Demander que le rapport du Ministère public fédéral3 soit communiqué aux membres du Conseil fédéral, pour que nous puissions en discuter lundi.

Cette affaire devrait être ramenée à ses justes proportions.

Triple aspect: trafic d’or, faux affidavits, faux certificats de domicile4.

L’affaire la plus grave est celle des faux affidavits. Je n’ai pas d’observations spéciales à faire à son sujet. On devrait toutefois relever le fait que le préjudice pouvant résulter de cette affaire, qui s’élève à environ 1’200’000 francs, sera vraisemblablement réparé. Une question est encore en suspens avec le Département des Finances, qui entend percevoir l’impôt sur les bénéfices de guerre sur les opérations illicites. Le Département politique n’est pas d’accord, ces opérations ayant été annulées. Il estime que le préjudice doit être réparé avant que le fisc fédéral puisse faire valoir des prétentions.

Dans la question de l’or, on doit se montrer très prudent et garder à cette affaire son caractère de délit administratif. En effet, la Confédération a procédé à plusieurs reprises de la même manière que les inculpés, en mettant de l’or à la disposition des légations, c’est-à-dire en exportant elle-même de l’or. Le trafic d’or faisant l’objet de l’enquête n’est qu’une affaire parmi beaucoup d’autres dont le Département des Finances a dû s’occuper et dont certaines sont beaucoup plus importantes.

La question des faux certificats de domicile est la plus désagréable, puisqu’elle met en cause des autorités cantonales, ainsi que plusieurs banques. Ici encore, l’affaire doit être ramenée à ses justes proportions. Les poursuites devraient être limitées aux personnes qui ont retiré un avantage personnel en se faisant payer des commissions ou des pots de vin. En réalité, personne n’a subi de préjudice puisque tous les biens certifiés sur la base de faux certificats de domicile avaient droit à la certification. Il s’agit exclusivement d’une irrégularité dans la procédure. Il y a lieu de relever également le montant minime des avoirs certifiés sur la base de certificats antidatés par rapport au total des avoirs certifiés et débloqués. Il faut relever également les mesures prises par l’Officesuisse de compensation, d’accord avec le Département politique, en vue du reblocage. A mon avis, il est encore prématuré de citer les noms des banques intéressées. Il faudra, le moment venu, indiquer les personnes dont on envisage qu’elles ont une responsabilité pénale. En indiquant les noms des banques, mais en refusant d’indiquer les employés de celles-ci qui sont responsables, on ouvre la porte à toutes les suspicions.

Il n’y a peut-être pas d’inconvénients en revanche, si leur responsabilité pénale est établie, à indiquer les noms des personnes qui sont intervenues comme intermédiaires et ont touché des commissions ou des pots de vin.