dodis.ch/46926

Le Chef du Département de l’Economie publique, H. Obrecht, à l’Ambassadeur de France à Berne, H. Alphand1

En me référant aux conversations qui ont abouti en date de ce jour2, j’ai l’honneur de vous faire connaître l’assentiment du Conseil fédéral suisse sur les dispositions suivantes3:

«Sous réserve des besoins de la défense nationale, le Gouvernement suisse autorisera l’exportation en France des marchandises et du matériel ayant donné lieu à des commandes passées, avant le 2 septembre 1939, par l’Etat français ou les Administrations et Services dépendant de l’Etat français, pour des livraisons devant être effectuées avant le 31 décembre 1939, étant entendu que le Gouvernement français accordera la réciprocité de ce traitement pour les commandes en vue de fabrications ou de livraisons de marchandises pour le Gouvernement suisse.

Le Gouvernement suisse est en mesure de faire savoir au Gouvernement français que les commandes françaises dont il a connaissance n’entrent pas en concurrence avec les besoins de la défense nationale suisse. C’est notamment le cas des commandes passées à la Société Hispano-Suiza, de Genève, à la Société Tavaro, de Genève, aux Ateliers des Charmilles, de Genève, ainsi qu’aux entreprises fabriquant des fusées ou pièces de fusées.

Toutefois, en ce qui concerne la production de canons de 20 mm type « 1 S» de la S.A. Machines-Outils Oerlikon jusqu’au 31 décembre 1939, production qui s’élève à 250 pièces, 120 pièces seront réservées au Gouvernement suisse, dont soixante à livrer pendant une première période de fabrication allant du 10 septembre au 10 octobre, et soixante à livrer pendant une seconde période de fabrication allant du 10 novembre au 10 décembre. Chacune de ces périodes pourra être prorogée de quelques jours si la fabrication du nombre de pièces prévu pour chacune d’elles le rend nécessaire.

La production de la Société Oerlikon ainsi que celle de ses sous-traitants sera disponible pour l’exportation pendant deux mois complets, à savoir un mois complet à partir de la fin de la première période réservée pour le Gouvernement suisse, un mois complet à partir de la fin de la seconde période.

D’une manière générale, les commandes passées avant le 2 septembre 1939 et non livrées avant le 31 décembre 1939 seront exécutées et exportées aussitôt que possible pendant l’année 1940.

Le personnel mobilisé nécessaire sera mis à la disposition des Etablissements Oerlikon et des Etablissements visés plus haut ainsi que de leurs sous-traitants, dans les mêmes conditions qui sont appliquées pour le personnel mis à la disposition des entreprises travaillant pour le Gouvernement suisse.»