dodis.ch/46876

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 14 juillet 19391

1419. Séance du comité intergouvememental pour les réfugiés du 19 juillet 1939 à Londres

Le Conseil fédéral, en acceptant au cours de la réunion du 27 juillet 19382 le rapport de ses délégués à la conférence d’Evian, décida sous chiffre 2 de se rallier à la conclusion finale de la délégation suisse que la Confédération, tout en suivant les travaux ultérieurs du comité et des sous-comités précités avec l’intérêt qu’ils méritent, devrait s’abstenir de prendre part à la première session du comité intergouvememental, convoqué, à Londres, pour le 3 août de la même année.

La première conférence du comité intergouvememental pour la continuation et le développement de l’œuvre de la conférence d’Evian qui s’est tenue à Londres en date du 3 août 1938, après avoir élu Lord Winterton comme président du comité, proposa que les quatre pays suivants: Etats-Unis, Brésil, France et Pays-Bas, désignent chacun un vice-président. D’autre part, le représentant des Etats-Unis, M. Georges Rublee, était élu comme directeur permanent. Il était chargé d’entreprendre des négociations en vue d’améliorer le présent état des choses et de substituer à l’exode actuel une émigration ordonnée. Il était convenu d’autre part que les pays de refuge doivent continuer à fournir pendant un certain temps un asile temporaire aux émigrants involontaires en route vers leur établissement définitif. En même temps, il a été décidé, afin d’assurer la coordination du travail du comité intergouvememental avec les services des réfugiés de la Société des Nations, que le Haut-Commissaire pour les réfugiés venant d’Allemagne sera invité à se faire représenter aux réunions du comité intergouvememental de même que le directeur du bureau international du travail.

La deuxième séance du comité intergouvememental a eu lieu les 13 et 14 février 1939 à Londres3. Ont pris part à cette séance tous ceux qui ont assisté à la conférence d’Evian, à l’exception de Costa Rica et de la Suisse, total donc 30 pays. Un vice-président supplémentaire fut nommé en la personne du représentant de la République d’Argentine. M. Rublee, directeur du comité, avant de lire le mémorandum strictement confidentiel sur rémigration des juifs d’Allemagne, expliqua que le gouvernement allemand n’était pas disposé à établir un accord avec le comité en ce qui concerne rémigration involontaire d’Allemagne, et qu’il n’était pas non plus disposé à reconnaître officiellement l’existence du comité. Il était cependant disposé, par l’intermédiaire du Dr Schacht et de M. Wohltat, et pour donner à M. Rublee la possibilité de présenter un rapport au comité, à lui donner des informations officielles quant aux mesures que le gouvernement allemand serait disposé à prendre, sous certaines conditions, en ce qui concerne l’organisation et le financement de rémigration involontaire du Reich. M. Rublee a été informé, d’autre part, que toute mesure que le gouvernement allemand pourrait prendre pour mettre à exécution la politique et le programme exposés dans le mémorandum, serait prise indépendamment et de façon unilatérale par le gouvernement allemand. Le mémorandum se compose de trois parties:

I. Organisation de rémigration,

II. Statut des personnes restant à

titre permanent en Allemagne et

des personnes en instance d’émigration,

III. Financement de rémigration.

Le comité a pris acte du rapport du directeur. Il a autorisé celui-ci à signaler au gouvernement allemand qu’agissant unilatéralement, le comité a fait, fait et fera tout son possible pour développer les possibilités d’établissement permanent des émigrants involontaires d’Allemagne dans le cadre des lois et usages des gouvernements participants. D’autre part, le comité prit connaissance de la formation projetée d’une corporation internationale privée destinée à servir d’agence pour le financement des plans d’établissement, et pour le maintien des contacts avec les autorités allemandes susceptibles de servir à cette fin.

En raison du fait que M. Rublee quitte le poste de directeur, le comité a invité Sir Herbert Emerson, Haut-Commissaire pour les réfugiés sous la protection de la Société des Nations, à accepter le poste de directeur du comité, étant entendu qu’il ferait tout en son pouvoir pour assurer l’exercice des deux mandats qui lui sont confiés, de sorte que les activités du bureau du comité intergouvememental et des services de la Société des Nations en faveur des réfugiés puissent se compléter tout en restant indépendantes. M. Robert Pell a été nommé directeur adjoint.

Le président fut autorisé à nommer, de concert avec les vice-présidents, un négociateur spécial chargé au moment opportun de continuer les négociations destinées à améliorer les conditions d’exode du pays d’origine.

Le problème du passage à l’étranger des émigrants d’Allemagne qui séjournent en Suisse, est devenu d’une importance capitale. Il y a lieu d’examiner toutes les possibilités pour la résoudre d’une façon urgente. En plus de plusieurs milliers, il se trouve dans notre pays encore 2800 émigrants indigents. La pression que la police des étrangers exerce pour provoquer les départs dans des cas individuels et la peine que se donnent les différentes organisations d’assistance privées, surtout la «Fürsorgestelle des Schweizerischen Israelitischen Gemeindebundes», ne sont pas suffisantes. Il est indispensable de rétablir le contact avec le comité intergouvememental à Londres et avec les organisations internationales privées, afin d’utiliser toutes les possibilités qui peuvent se présenter.

La prochaine session du comité intergouvememental aura lieu à Londres, le 19 juillet 1939. Le bureau a établi l’ordre du jour suivant:

1. Rapport du directeur sur les travaux du comité intergouvememental et sur l’état actuel du problème des réfugiés.

2. Etude des possibilités et des projets pour Immigration des émigrants involontaires du territoire allemand par infiltration.

3. Etude des possibilités et des projets pour l’établissement par groupes des émigrants involontaires du territoire allemand dans des régions différentes.

4. Rapport sur la formation d’une corporation internationale privée pour coordonner les efforts pour l’assistance des émigrants involontaires de l’Allemagne.

5. Rapport du directeur sur les finances du comité.

En ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l’ordre du jour, le comité se propose de discuter, non seulement Immigration des réfugiés d’Allemagne, mais aussi de ceux qui se trouvent déjà dans des pays qui leur ont accordé un asile temporaire.

Dans ces conditions, il est indiqué que la Suisse prenne part à la prochaine séance du comité intergouvememental [...]4.

Etant donné ce qui précède et vu la proposition du département politique, il est1. de désigner M. H. Rothmund, chef de la division de police, et M. G. Zwerner, collaborateur de celui-ci pour les questions de l’émigration des réfugiés, comme délégués du Conseil fédéral à la séance du comité intergouvememental à Londres;

2. de leur donner pour instruction de poursuivre les lignes directrices contenues dans le rapport des délégués du Conseil fédéral à la conférence d’Evian5;

3. de charger le département politique d’établir les indemnités de voyage de ses délégués, en accord avec le département des finances et des douanes.