Langue: allemand
28.3.1938 (lundi)
Nr. 515. Kleine Anfrage Musy betr. Auslieferung Grosowska
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Examen de la réponse à donner à la petite question Musy sur l’extradition de Grosowska, impliquée dans l’assassinat de Reiss, arrêtée par la police française à la demande de la police du canton de Vaud, puis libérée, sans doute sur pression soviétique. Décision d’approuver le projet de réponse du DFJP et de faire savoir aux autorités françaises qu’elles ne s’étaient pas tenues aux termes du traité d’extradition franco-suisse.

Classement thématique série 1848–1945:
VIII. LA SUISSE ET LE COMMUNISME

Également: Texte de la petite question Musy au Conseil fédéral du 10.2.1938 et texte de la réponse du Conseil fédéral du 28.3.1938. Annexe de
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Imprimé dans

Oscar Gauye (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 12, doc. 250

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Bern 1994

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Mouvement communiste

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