Language: German
28.3.1938 (Monday)
Nr. 515. Kleine Anfrage Musy betr. Auslieferung Grosowska
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Examen de la réponse à donner à la petite question Musy sur l’extradition de Grosowska, impliquée dans l’assassinat de Reiss, arrêtée par la police française à la demande de la police du canton de Vaud, puis libérée, sans doute sur pression soviétique. Décision d’approuver le projet de réponse du DFJP et de faire savoir aux autorités françaises qu’elles ne s’étaient pas tenues aux termes du traité d’extradition franco-suisse.

Classement thématique série 1848–1945:
VIII. LA SUISSE ET LE COMMUNISME

Également: Texte de la petite question Musy au Conseil fédéral du 10.2.1938 et texte de la réponse du Conseil fédéral du 28.3.1938. Annexe de
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Printed in

Oscar Gauye (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 12, doc. 250

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Bern 1994

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Cover of DDS, 12

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