dodis.ch/46350

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 21 juin 19371

1042. Convention entre la Suisse et la République argentine au sujet de l’immigration et de la colonisation

1. En date du 21 avril écoulé, la Légation de Suisse à Buenos Aires a transmis au département politique un projet de convention2 relatif à l’immigration et à la colonisation, qui lui avait été soumis par M. Saavedra Lamas, Ministre des affaires étrangères de la République argentine. Sa teneur était identique à celle d’une convention qui venait d’être signée entre la République argentine et les Pays-Bas sous réserve d’approbation par le gouvernement de ce dernier pays.

A cette occasion, M. Saavedra Lamas mentionna certaines conversations qu’il eut l’année dernière à Genève avec le Chef du département politique et il souligna la préférence que le gouvernement argentin donnerait à l’immigration suisse, ainsi qu’à celle des pays du nord de l’Europe. Le Ministre de l’agriculture, M. Carcano, avait fait des déclarations analogues quelques jours auparavant. D’autre part, le Président de la République, général Justo, dont les fonctions expireront en mars 1938, désirerait qu’un programme de colonisation appuyé sur une immigration ne provenant que de quelques pays choisis, dont la Suisse, fût réalisé sous sa présidence.

Le projet de convention constitue une entente préliminaire engageant les parties contractantes à se fournir réciproquement les renseignements suivants, dont la nature est décrite aux articles 1 et 2 du projet:

Le gouvernement argentin renseignera le gouvernement suisse sur toutes les conditions qui sont à la base de l’immigration et de la colonisation.

Il fournira de même tous autres renseignements utiles.

Le gouvernement suisse renseignera le gouvernement argentin sur le nombre des personnes ou familles qui seront disposées à se déplacer, individuellement ou collectivement, pour se vouer aux travaux agricoles et à l’élevage et donnera aussi tout autre renseignement complémentaire désirable.

L’article 3 stipule la création d’une commission mixte de trois représentants pour chacune des parties contractantes, qui aurait son siège à Buenos Aires.

Selon les renseignements fournis par la Légation de Suisse à Buenos Aires, il serait possible, moyennant l’intervention du gouvernement argentin et des institutions de crédit officielles, telles que la Banque nationale argentine et la Banque hypothécaire nationale, d’obtenir pour les colons suisses, qui devraient être des agriculteurs, des terres fertiles, situées dans les provinces de Buenos Aires, Santa Fé et Cordoba, et Pampa, sur la base suivante:

Les terres seraient vendues totalement à crédit. Le 10% du prix d’achat devrait être versé après la quatrième année. Le solde devrait être amorti au cours de 30 ans, sans intérêt ou avec un taux très réduit.

Ces conditions ont été énoncées par le Ministre de l’agriculture dans le message accompagnant le projet de loi de colonisation présenté au parlement.

2. La plupart des pays d’outre-mer établissent des prescriptions très sévères afin de restreindre l’immigration individuelle. Leur objet principal est de réserver le marché du travail à leurs propres nationaux, surtout en ce qui concerne les métiers et professions. Quelques pays de l’Amériquedu Sud, par contre, ayant à coloniser une partie considérable de leur territoire, ont tout intérêt à favoriser l’immigration. Il leur est arrivé de réaliser des expériences désagréables en ne s’opposant pas à l’entrée d’éléments paraissant inoffensifs, mais qui se révélèrent plus tard comme des ennemis de l’ordre établi. D’autres fois, au lieu de s’adapter aux conditions de vie de leur nouvelle patrie, les immigrants se constituèrent en groupes isolés, se laissant diriger par les habitudes générales et les principes politiques de leur pays d’origine.

Aussi ces Etats tiennent-ils à s’entourer de toutes les précautions possibles pour éviter le retour de pareilles surprises. A cet effet, ils s’efforcent de développer leur immigration au moyen d’arrangements conclus avec certains pays d’émigration choisis, de sorte que rémigration individuelle tend à devenir de plus en plus difficile et à être remplacée, peu à peu, par une action d’Etat à Etat, bien coordonnée, contrôlée dans la mesure du possible et offrant de ce fait le maximum de garanties aux pays d’immigration, comme d’avantages aux immigrants. La Suisse a aussi été pressentie, en ce qui concerne la conclusion d’arrangements de ce genre, par le Chili, l’Uruguay, le Vénézuéla et le Panama.

En concluant des arrangements semblables à celui qui lui est proposé par l’Argentine, la Suisse ne favorise pas rémigration; elle s’adapte à des circonstances qu’il n’est pas en son pouvoir de modifier. L’émigration est une manifestation normale dans la vie des peuples, de sorte que la Suisse ne peut pas la supprimer; au contraire, elle doit empêcher la fermeture de la porte par laquelle s’écoule l’excédent normal de sa population, qui est de 4 à 5000 personnes par année. De 1930 à 1936, Immigration s’est heurtée à de grands obstacles de la part de l’étranger et l’on peut estimer à 20000 le nombre des Suisses qui, pendant cette période, ne purent émigrer. Ce fut une nouvelle charge pour le marché du travail et, comme il se trouvait parmi eux d’assez nombreux agriculteurs possédant quelques ressources, ces derniers acquirent des terres en Suisse et contribuèrent par là au renchérissement de la propriété agricole. C’est là une nouvelle raison, et non pas la moindre, pour faciliter Immigration et satisfaire ainsi, dans une certaine mesure, aux désirs exprimés par les partisans de Immigration.

Pendant toutes ces dernières années déjà, la République argentine a été un but d’émigration très recherché par les Suisses, ce qui tient surtout au développement remarquable pris par ce pays dans tous les domaines, ainsi qu’au fait que les restrictions d’entrée n’étaient pas aussi sévères que dans la plupart des autres pays d’outre-mer. Il est vrai que, séduits par les prix modestes des terres, les colons suisses se sont surtout établis dans le Territoire de Misiones, région subtropicale ne pouvant par conséquent pas être considérée comme une contrée idéale pour nos compatriotes. Mais lorsque la convention projetée avec l’Argentine sera conclue, les terres qui seront mises à la disposition de nos colons seront situées dans le centre du pays et jouiront d’un climat tempéré, tandis que les conditions de paiement seront des plus avantageuses pour eux.

Le rejet de l’initiative argentine pourrait être considéré comme une méconnaissance des dispositions amicales de ce pays à l’égard de la Suisse et serait de nature à rendre difficile, probablement pendant longtemps, la continuation d’une émigration suisse en Argentine. Par contre, il est logique d’espérer que son acceptation, grâce aux rapports suivis qu’auraient entre elles les commissions des deux pays, permettrait à la Suisse de développer en Argentine, non seulement son émigration de colons agricoles, mais encore celle de ses professionnels qui, évidemment, est plus intéressante encore.

Il est à relever que le département de l’économie publique verrait également avec satisfaction que notre émigration d’outre-mer soit intensifiée, étant donné que l’activité des Suisses émigrés constitue un élément favorable au développement de l’exportation de notre pays.

La signature de cette convention n’entraînerait pour la Suisse aucune obligation financière sérieuse. D’entente avec le département de l’économie publique, le département politique propose dès lors et le Conseil décide d’autoriser M. Emile Traversini, Ministre de Suisse à Buenos Aires, à signer ladite convention3 et de lui envoyer les pouvoirs nécessaires à cet effet.